Pedfunruimsorjiesu
Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de la solution IA d’extraction des disclosures minoritaires, ainsi que les obligations réciproques des parties.
9 septembre 2026
Acceptation des conditions
L’utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de désaccord, cessez immédiatement toute navigation.
Utilisation du service
Le site doit être utilisé conformément à sa finalité et dans le respect des lois en vigueur.
Résolution des litiges
Tout litige sera soumis en priorité à une tentative de résolution amiable.
Éligibilité et accès
L’accès au site est réservé aux professionnels majeurs. Toute inscription implique la capacité juridique de contracter.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’utilisation non conforme.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter les obligations légales, contractuelles et déontologiques liées à l’utilisation du site.
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L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription.
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Toute utilisation des services à des fins illicites expose à des poursuites et à une suspension immédiate de l’accès.
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L’utilisateur doit respecter la confidentialité des accès et signaler toute utilisation frauduleuse.
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Le non-respect des conditions entraîne la résiliation immédiate des droits d’utilisation.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble des présentes conditions générales.
« Utilisateur » : toute personne naviguant ou utilisant la solution d’extraction IA.
« Site » : interface en ligne dédiée à l’extraction IA des disclosures minoritaires.
« Services » : fonctionnalités d’extraction, structuration et restitution automatisée des disclosures minoritaires.
« Données personnelles » : toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, un utilisateur du service.
Utilisations interdites
L’utilisation du site est strictement encadrée. Toute violation peut entraîner la suspension de l’accès et des poursuites.
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L’utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse du site ou de ses contenus.
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L’accès non autorisé à des données protégées est strictement prohibé.
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La diffusion de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l’ordre public est interdite.
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L’utilisation du site à des fins de spamming ou d’exploitation commerciale non autorisée est proscrite.
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Toute tentative de contournement des mesures de sécurité constitue une infraction.
Propriété intellectuelle
Le contenu, les marques et la technologie du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Contenus utilisateur
L’utilisateur est responsable de tout contenu transmis ou publié via le service.
Modération des contenus
L’éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme.
Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Voir la politique de confidentialitéLimitation de responsabilité
L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations, sans garantie ni responsabilité quant à leur utilisation.
Avertissement
Aucune garantie de résultat ou d’absence d’erreur n’est fournie. L’utilisation du service se fait aux risques de l’utilisateur.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et exclus toute perte indirecte.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir l’éditeur contre toute action liée à une utilisation illicite ou non conforme du site.
Règlement des litiges
En cas de différend, une tentative de médiation sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Le recours à la médiation ne suspend pas les délais légaux d’action.
Règlement en ligne des litiges
Pour tout litige non résolu, l’utilisateur peut saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges.
Plateforme ODRLoi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Résiliation
L’éditeur peut résilier l’accès en cas de manquement aux conditions générales.
Modifications des conditions
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements par affichage sur le site.
Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.
Accord complet
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur.
Contact
Pour toute question relative aux conditions d’utilisation, contactez l’éditeur via le formulaire ou les coordonnées fournies.
Email: content@pedfunruimsorjiesu.pro
Téléphone: +33 (0)7 61-37-39-67
Adresse: 2 Rue du Beausset, 13001 Marseille France
Date d’entrée en vigueur: 9 septembre 2026
Version: 1.1